EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
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Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare
tel : 01 53 43 88 87
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Citees Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com
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Bilan gratuit entreprise
Bilan gratuit entreprise sur Wikipedia
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https://www.societe.com/bilan/speedy-france-sas-421363979201712311.html « SPEEDY FRANCE SAS à NANTERRE (92000), bilan gratuit 2017, sur SOCIETE.COM (421363979) »
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1999). Le nom de Free (« gratuit ou libre » en anglais) vient du fait que l'entreprise propose un accès bas débit à Internet gratuit en modem RTC hors coût
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de l'offre et de la demande locales. Seule la consultation du site est gratuite, ainsi que l'inscription des particuliers. En 1996, un informaticien suédois
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Chemise Lacoste) est une entreprise française, spécialisée dans la confection de prêt-à-porter masculin et féminin. L'entreprise est fondée en 1933 par
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(consulté le 14 janvier 2020). « BRICO DEPOT - Fiche de l'entreprise BRICO DEPOT : Bilan gratuit - Siren 451647903 », sur verif.com (consulté le 19 décembre
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février 2020, p. 23. « Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Sociétés (RNCS) », sur
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Echos, « OMEA TELECOM SAS à LEVALLOIS PERRET (49502898700032) sur Bilans Gratuits Entreprise », sur www.bilansgratuits.fr (consulté le 9 janvier 2018) Benjamin
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de fournir à chaque territoire le souhaitant le « bilan territoire » qui le concerne, gratuitement pour les collectivités obligées . Pour le vocabulaire
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Covid-19, des dirigeants ayant déposé le bilan d'une entreprise peuvent de nouveau diriger cette entreprise. L'offre de la famille Mulliez prévoit toutefois
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tunnel de la Croix-Rousse à Lyon. « MONTABERT à SAINT PRIEST (69800), bilan gratuit 2018, sur SOCIETE.COM (397482647) », sur www.societe.com (consulté le
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des entreprises et de leurs établissements, (base de données) « GRAND FRAIS GESTION - Fiche de l'entreprise GRAND FRAIS GESTION : Bilan gratuit - Siren
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Décathlon (homonymie). Decathlon (ou Oxylane de 2008 à 2014) est une entreprise française de grande distribution de sport et de loisirs, créée en 1976
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2019 La gratuité des transports en commun pour les moins de 18 ans fête ses deux ans : avec quel bilan ?, Actu-Strasbourg, 30 août 2023 Bus gratuit. Vitré
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la sécurité intrinsèque. « REGULATEURS GEORGIN à CHATILLON (92320), bilan gratuit 2020, sur SOCIETE.COM (552015570) », sur societe.com (consulté le 1er
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le fait que Jonathan Aitken, alors ministre de la Défense, a séjourné gratuitement à Paris au Ritz en même temps qu'un groupe de marchands d'armes saoudiens
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stratégie de l'entreprise, qui les assume pleinement, à la différence de la plupart des annonceurs : selon Lesa Ukman, « une entreprise cotée refuserait
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euromaster.fr « Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Sociétés (RNCS) », sur
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compte d'utilisateur pour pouvoir utiliser Vinted même si l'inscription est gratuite. Le vendeur possède un « dressing » : il poste tous les articles dont il
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concernant une entreprise et l’Italie. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?). Une page sur une entreprise étant sujette à
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l’entreprise emploie plus de 3 900 collaborateurs pour livrer des colis en France. L’entreprise est présente sur les marchés entreprise-à-entreprise,
Bilan gratuit entreprise sur les blogs
Blogs indisponibles temporairement.
Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers:Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.
Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte"):Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.
Par ailleurs : Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /
Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation.
L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.
COMMISSAIRE A LA FUSION /
Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable.
Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.
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